Il manque la forme juridique Indivision

Dans le menu déroulant des formes juridiques du compte Abby, il faudrait ajouter impérativement la forme juridique Indivision (assujettie à la TVA). Ceci conformément aux formes juridiques proposées par l’INPI Guichet unique.

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Date

About 1 month ago

Author

Claude VALOIS

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