la TVA n'est provisoirement pas applicable dans les collectivités de Guyane et de Mayotte

Selon l'article 294 du CGI, "la taxe sur la valeur ajoutée n'est provisoirement pas applicable dans les départements de la Guyane et de Mayotte". Hors cette mention n'apparaît pas dans le menu déroulant "mention TVA". Pourrait on l'ajouter afin d'être plus précis sur le code de loi s'appliquant spécifiquement dans ces départements ?

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Tags

TVA

Date

About 1 year ago

Author

Denny ALOEBOETOE

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