Selon l'article 294 du CGI, "la taxe sur la valeur ajoutée n'est provisoirement pas applicable dans les départements de la Guyane et de Mayotte". Hors cette mention n'apparaît pas dans le menu déroulant "mention TVA". Pourrait on l'ajouter afin d'être plus précis sur le code de loi s'appliquant spécifiquement dans ces départements ?
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About 1 year ago

Denny ALOEBOETOE
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