Jusqu'au 31 décembre 2026 : Utilisez la mention classique « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts ».
À compter du 1er janvier 2027 : La référence évolue vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), devenant « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS » (ou art. L. 223-3 selon les publications administratives).
Une période de tolérance transitoire permet de continuer à utiliser l'ancienne référence jusqu'au 30 juin 2028.
donc Abby le fera je suppose en date du 01.01.2027 :)
Nello Lefeuvre
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Aug 1
Ce n’est pas encore effectif c’est à partir du 1er septembre et après on aura encore jusqu'à 2027 pour changer
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Comments2
melyssa Kivouvou Fernandes
Sep 9
hello,
Jusqu'au 31 décembre 2026 : Utilisez la mention classique « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts ».
À compter du 1er janvier 2027 : La référence évolue vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), devenant « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS » (ou art. L. 223-3 selon les publications administratives).
Une période de tolérance transitoire permet de continuer à utiliser l'ancienne référence jusqu'au 30 juin 2028.
donc Abby le fera je suppose en date du 01.01.2027 :)
Nello Lefeuvre
Aug 1
Ce n’est pas encore effectif c’est à partir du 1er septembre et après on aura encore jusqu'à 2027 pour changer