Mise en application du Décret no 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif à la Condition d'activité exclusive

Concernant la dispense de la (CAE) clause d'activité exclusive dans le cadre des services à la personne.
Rendre possible la mise en application du décret cité pour permettre la tenue distincte d'une comptabilité SAP et hors SAP.
Le décret est entré en application au 01/01/2025… Il est pourtant paru le 27/07/2024 au JO… cela ne devrait pas être considéré comme une nouveauté mais une simple mise en conformité légale non ?
Quand pouvons nous espérer avoir une intégration du cadre légal dans le logiciel comptable ?
Merci par avance pour votre communication sur l'avancement.

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Tags

🧑‍🦽 SAP

Date

About 1 year ago

Author

Christophe JOURDAIN

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