pb micro entrepreneur et TVA
A compter du 01/09/2026 nous devons indiquer "TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions des biens et services (CIBS)", mais nous n'avons pas encore ce choix dans le menu déroulant. Pouvez-vous l'ajouter svp?
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Comments5
melyssa Kivouvou Fernandes
Sep 9
hello,
Jusqu'au 31 décembre 2026 : Utilisez la mention classique « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts ».
À compter du 1er janvier 2027 : La référence évolue vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), devenant « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS » (ou art. L. 223-3 selon les publications administratives).
Une période de tolérance transitoire permet de continuer à utiliser l'ancienne référence jusqu'au 30 juin 2028.
donc Abby le fera je suppose en date du 01.01.2027 :)
Alice RAYNAUD
Sep 3
Même problème, je pensais que ça serait anticipé et que ça serait changé automatiquement pour remplacer la mention actuelle… mais non.
Vivianne PERROIX
Sep 3
C’est presque tout à fait exacte !
« TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) »
Source: https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23208
en réalité : l'ancienne mention reste acceptée jusqu'au 31 décembre 2027. Mais anticipez dès maintenant !
Simone Ferrand
Sep 1
Oui, j’ai le meme problème pour mes factures. Quand allez vous changer cela?
Virginie Lopez
Sep 1
Je viens de regarder, effectivement dans le menu déroulant la nouvelle mention de l’article du CIBS n’apparaît pas dans l’onglet modifier la TVA.
J’avais lu qu’elle serait changée automatiquement dans Abby, pouvez-vous le faire. Merci