Précisions "art. 261–4–4° du CGI "

Bonjour, il manque une précision importante à la mention art. 261–4–4° du CGI, elle se décline en deux possibilités : art. 261–4–4°a du CGI ou art. 261–4–4°b du CGI.

J’ai besoin de cette précision pour mes factures (art. 261–4–4°b du CGI) mais elle n’existe pas dans le menu déroulant. Merci !

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Status

Reçu

Board

Remonter un soucis avec Abby V2

Date

5 days ago

Author

Frédérique Audran

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