TVA déductible en proportion de mon CA soumis à TVA

Le prorata de TVA est régi par l'article 206 de l'annexe II au CGI, et non pas dans le CGI lui-même.

Ce qu'on appelle le "prorata de TVA" correspond techniquement au coefficient de déduction, défini à l'article 206 de l'annexe II du CGI, qui se calcule ainsi : Coefficient de déduction = Coefficient de taxation × Coefficient d'assujettissement × Coefficient d'admission. Le coefficient de taxation correspond au pourcentage de chiffre d'affaires soumis à TVA, soit le CA taxé divisé par le CA total.