TVA MENTION LEGAL

Bonjour,
Je vous contacte concernant l’utilisation des références légales dans les devis établis via votre plateforme Abby. Actuellement, l’article 279-I du Code général des impôts (CGI) est mentionné pour justifier l’application du taux réduit de TVA. Toutefois, pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, c’est l’article 279-0 bis du CGI qui s’applique.
Par ailleurs, la loi de finances pour 2025 a supprimé l’obligation de fournir une attestation spécifique pour bénéficier des taux réduits de TVA. Désormais, une simple mention sur le devis ou la facture suffit pour attester que les conditions d’éligibilité sont remplies.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir mettre à jour les références légales sur vos documents en conséquence.
Cordialement,